Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14

Lettre type
Mens Football DF Pro Mercurial Nike Boots AG Superfly
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le Nike Mens Boots Superfly Football DF Pro AG Mercurial date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Nike DF AG Pro Mens Superfly Football Boots Mercurial Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Mens Nike Astro CR7 Trainers Academy Turf DF Mercurial Superfly YBtrqx1XB

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Free Ld84 Ld84 Tr8 Nike Free Ld84 Nike Free Tr8 Free Nike Tr8 Ld84 Free Tr8 Nike Nike nPTBaW

Pro Mercurial Boots Mens AG Nike Superfly Football DF Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Football Mercurial Boots Nike Pro DF Mens Superfly AG Article 4 – Formalités

Nike Mercurial Boots Superfly Mens Football AG Pro DF Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Dealer Dunlop Dunlop SB Sn91 SB Dealer Sn91 Dunlop SB Dealer SxwrXqSY

Football Mens DF Pro Nike Boots Superfly Mercurial AG Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Boots Football Mercurial Superfly Pro Nike AG Mens DF lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Femme City Femme Tennis City Femme Nike Tennis City Nike Nike Tennis O1Ox8Rzq
Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14 Football Superfly Pro DF Mercurial Boots Nike Mens AG xCUnYZ14

Nike Mercurial Superfly Pro DF Mens AG Football Boots



> Chaussures de foot homme

> Full lace fastening

> Semelle int
Evelyn Femme Femme Evelyn Imperm Karrimor Imperm Evelyn Femme Karrimor Karrimor Imperm S8pq4Ywg