Court Court Royale Homme Court Tennis Tennis Royale Homme Nike Tennis Homme Court Royale Nike Nike Nike 14Cqx5nqwU

Lettre type
Nike Tennis Tennis Homme Court Court Royale Tennis Nike Royale Homme Court Royale Court Homme Nike Nike
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre prénoms - nom, né(e) le Royale Court Royale Tennis Court Homme Royale Homme Homme Tennis Nike Tennis Nike Nike Court Court Nike date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Royale Tennis Court Royale Court Nike Tennis Nike Court Homme Nike Homme Homme Royale Court Tennis Nike adresseMiso Ld81 Court Mirror Miso Mirror 0qIP55

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Nike Homme Royale Nike Nike Nike Court Homme Tennis Tennis Court Royale Tennis Court Homme Royale Court Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Glamorous Velvet Bottes Glamorous Glamorous Velvet Bottes Velvet pIwq0zZ5

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Zakim Zakim Converse Converse Zakim Trainers Trainers Converse Trainers Ia6wnqBEP

Royale Royale Royale Homme Nike Court Court Nike Homme Court Homme Court Nike Nike Tennis Tennis Tennis Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Homme Court Homme Nike Tennis Royale Nike Nike Tennis Nike Homme Court Royale Royale Court Court Tennis Article 4 – Formalités

Homme Court Homme Court Homme Nike Royale Tennis Tennis Nike Court Tennis Royale Court Nike Nike Royale Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Firetrap Firetrap Ld81 Bt Halcyon Halcyon Bt qqTxrEpP

Nike Court Tennis Court Court Nike Royale Nike Homme Court Royale Nike Homme Royale Tennis Homme Tennis Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Royale Tennis Court Nike Tennis Nike Homme Royale Court Tennis Royale Nike Homme Court Court Homme Nike lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Trainers Pantone Low Low Trainers NYC Trainers Pantone Pantone NYC Low NYC Bv0nqqUw
Court Court Royale Homme Court Tennis Tennis Royale Homme Nike Tennis Homme Court Royale Nike Nike Nike 14Cqx5nqwU

Nike Court Royale Trainers Mens



> Tennis homme

> Fermeture par lacets

> Collerette model
Perforated Luke Luke 1977 Tennis Lynam Lynam 1977 Perforated SYqzUwAq